Terms & Conditions

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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Tout pour le Toutou propose un service de conciergerie animalière et à ce titre, met en relation des propriétaires d'animaux avec des prestataires du secteur animalier. 

Tout pour le Toutou référence des prestataires de services animaliers.

Le Client est propriétaire d’un animal et a exprimé un besoin auxquels un prestataire de Tout pour le Toutou peut répondre. 

Les présentes Condition générales d’utilisation constituent les modalités et conditions de mise en relation du Client avec un Prestataire du réseau Tout pour le Toutou (ci-après : le « Prestataire »).

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour sur le site et la version publiée est celle qui fait fois entre les parties lorsque le client utilise une prestation de tout pour le toutou. 

Dans le cadre d’une réservation à travers la conciergerie les conditions générales ci-dessous sont amendées et ajustées – vous ne devez pas créer un profil mais répondre à un questionnaire par email ou échanger avec un de nos concierge pour réaliser le profil de votre animal et rassembler ses informations. Dans ce scénario le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque directement à notre société. 

Les conditions générales mentionnées ci-dessous d’engagements, sécurité, assurance et autres sont maintenues identiques. 

  1. Capacité juridique 

    Pour être client ou prestataire l’intermédiaire de Tout Pour Le Toutou, il est nécessaire d’avoir plus de 18 ans et d’être en capacité légale de signer des contrats.

  2. Objet

    Les présentes encadrent les modalités selon lesquelles Tout pour le Toutou met en relation le Client avec le Prestataire, pour la réalisation de la prestation définie au bon de commande (ci-après la « Prestation »).

    Le Client reconnait et accepte expressément que les présentes s’appliqueront automatiquement aux éventuelles prestations commandées par le Client ultérieurement à la conclusion des présentes.

  3. Durée 

    Les conditions générales sont valables tout au long de la relation avec Tout Pour Le Toutou

  4. Description de la mise en relation 

    Tout Pour Le Toutou demande au client de fournir les informations nécessaires sur son animal afin de pouvoir établir un profil incluant les caractéristiques indiquées par le propriétaire (numéro de puce, carnet de vaccination ou document légaux équivalents, antécédents de santé et de comportement). 

    Tout pour le Toutou propose au Client un ou plusieurs prestataires de son réseau susceptible(s) de répondre à son besoin. 

    Le Client choisit librement un prestataire pour réaliser la Prestation selon les modalités et au tarif communiqués par Tout pour le Toutou. Nous encourageons fortement une première rencontre avant l’exécution d’une prestation.

    Lorsque les conditions d’exécution de la Prestation sont acceptées par le Client, Tout pour le Toutou réserve la Prestation auprès du Prestataire. 

    Tout pour le Toutou confirme au Client la réservation de la Prestation par tout moyen écrit, et notamment par email, SMS, Facebook Messenger ou Whatsapp. 
    Tout pour 

    La Prestation est réalisée par le Prestataire exerçant son activité en qualité d’indépendant et non de salarié. Le Client et Tout pour le Toutou ne disposent d’aucun pouvoir de direction à l’égard du Prestataire, lequel n’est lié aux Parties par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination, ni encore par un contrat d’agence.

    Tout Pour Le Toutou est assurée auprès d’AXA pour tous prestataires réalisant un service de garde, de visite ou de promenade à travers la mise en relation de notre conciergerie. Tout Pour Le toutou est assurée à hauteur de 9 millions d’euros. 

  5. Utilisation de l’intérmédiaire Tout Pour Le Toutou 

    L’utilisation de notre intermédiaire implique que en tant que client ou prestataire, vous ayez crée un nom d’utilisateur, un mot de passe et un profil vous identifiant et représentant respectivement votre animal et vos services.  Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos paramètres ainsi que de toutes les activités effectuées sur votre compte. 
    Vous vous engagez à fournir des informations exactes et les mettre à jour. Nous vous engageons à lire la politique de confidentialité des données, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité. 

    En tant que client, vous devez créer votre profil, celui de votre animal/ vos animaux avec les informations nécessaires. Vous pouvez ensuite trouver le prestataire adapté en précisant la nature de service souhaité, les horaires et dates ainsi que les critères de sélection. Vous pourrez ensuite choisir les profils que vous souhaitez consulter et continuer avec celui de votre choix. Suite à la confirmation de votre choix vous pourrez payer votre service afin de le valider. Une demande sera alors envoyée au prestataire et vous recevrez ses informations ainsi que la confirmation de prestation lorsqu’il/elle l’accepte. 

  6. Engagements et garanties de Tout Pour Le Toutou envers le client

    1. Engagements et garanties de Tout pour le Toutou

      1. Tout pour le Toutou s’engage à :

        • proposer des prestataires dont l’expérience ou les compétences professionnelles ont fait l’objet de vérifications préalables. 

          A ce titre, Tout pour le Tout s’engage à vérifier notamment l’identité, les qualifications et/ou formations professionnelles du Prestataire.
        • réserver la Prestation auprès du Prestataire choisi par le Client pour son compte et à confirmer cette réservation au Client par tous moyens écrits
        • mettre en relation le Client avec le Prestataire choisi pour réaliser la Prestation ; 
        • transmettre au Prestataire l’ensemble des informations utiles à la réalisation de la Prestation et notamment les indications transmises par le Client ;
      2. Tout pour le Toutou assume entièrement son engagement au titre des difficultés pouvant se produire lors de l’exécution des Prestations, et interviendra pour quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et le Prestataire concernant notamment l’exécution de la Prestation et plus largement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.

    2. Sans préjudice des autres obligations prévues au présent contrat, le Client s’engage à :

      • fournir à Tout pour le Toutou tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
      • Il s’engage en particulier à déclarer à Tout pour le Toutou toutes les caractéristiques de l’animal, objet de la Prestation, et notamment les comportements particuliers de l’animal (à titre d’illustration : animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.
      • Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou à transmettre au Prestataires les informations utiles à la bonne réalisation de la Prestation.
      • Le Client reconnait et accepte que le non-respect de cette condition essentielle d’information pourra entrainer le refus du Prestataire d’assurer la Prestation. Dans une telle hypothèse :

        • aucun remboursement des sommes acquittées par le Client en application du présent contrat ne sera effectué ;
        • le Prestataire pourra exiger que le Client récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée et à ses frais.
      • ne fournir à Tout pour le Toutou et au Prestataire que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés ;
      • se présenter aux lieu, date et heure convenus pour permettre au Prestataire de réaliser la Prestation ;
      Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou à transmettre au Prestataire les informations qu’il lui aura fournies.   

    3. Obligations communes aux Parties

      Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution du présent contrat, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

      Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution du présent contrat. 

      Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution du présent contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

  7. Annulation de prestations réservées

    1. Annulation par le client

      Le Client s’engage à ne pas annuler la Prestation réservée, sauf cas de force majeure (santé, . 

      Dans l’hypothèse où le Client annule la Prestation réservée, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il aurait acquittées à ce titre.

    2. Annulation par le prestataire

      Le Prestataire s’engage à ne pas annuler les Prestations réservées, sans juste motif ou de façon répétée.  
      Dans l’hypothèse où, le Prestataire annule une Prestation réservée, d’un commun accord ou non avec le Client : 

      • il ne pourra pas prétendre au versement du prix de la Prestation ;
      • il reconnait expressément que Tout pour le Toutou pourra librement mettre en relation le Client avec un autre prestataire pour réaliser la prestation annulée.
      Si Tout pour le Toutou constate une répétition dans les annulations de la part du Prestataire, elle se réserve le droit de résilier le Contrat.

  8. Engagements et garanties de Tout Pour Le Toutou avec le prestataire

    1. Engagements et garanties de Tout pour le Toutou

      1. Tout pour le Toutou s’engage à :

        • faire figurer le Prestataire dans les listes de partenaires qu’elle propose à ses Clients ;
        • proposer à ses Clients les Prestations dans les conditions et modalités financières fixées par celui-ci ;
        • mettre en relation le Prestataire avec les Clients ayant réservé une Prestation, en leur fournissant notamment ses coordonnées ;
        • transmettre au Prestataire l’ensemble des informations utiles à la réalisation de sa Prestation et notamment les indications transmises par le Client ;
        • fournir au Prestataire, le cas échéant, le cahier des charges qu’elle a établi.
      2. Tout pour le Toutou n’a aucune obligation d’adresser au Prestataire un nombre minimum de clients. Elle ne garantit en aucun cas au Prestataire une quelconque régularité dans les demandes ni un quelconque volume d’affaires.

    2. Engagements et garanties du Prestataire

      1. Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à :

        • fournir en temps utile à Tout pour le Toutou :

          • les documents utiles et à jour relatifs à son activité et à la description de ses Prestations et leur tarif ;
          • tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile au cours du Contrat, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au Contrat.
        • ne fournir à Tout pour le Toutou et aux Clients que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés ;
        • exécuter les Prestations, en intégralité, selon les règles de l’art, avec soin et diligences ;
        • s’engage à ce que la Prestation soit réalisée, le cas échéant, par des employés dont les CV ont été préalablement soumis à Tout pour le Toutou.
        • tout mettre en œuvre pour le bon accomplissement des Prestations selon les indications fournies par Tout pour le Toutou et/ou le Client, le cas échéant, et dans le respect des dispositions du Contrat et de l’éventuel cahiers des charges de Tout pour le Toutou ;
        • maintenir les critères de qualité qui auront permis son référencement par Tout pour le Toutou.
      2. Le Prestataire s’interdit tant pour lui-même que pour ses employés ou préposés de :

        • proposer, de solliciter et/ou exécuter des Prestations auprès des Clients de la conciergerie autrement que par l’intermédiaire de Tout pour le Toutou ; 
        • chercher à entrer en contact avec des Clients pour la réalisation d’une Prestations autrement que par l’intermédiaire de Tout pour le Toutou ;
        • négocier avec le Client un complément de prix pour la réalisation de la Prestation ;
        • fournir d’autres prestations lorsqu’il s’est déjà engagé à réaliser des Prestations auprès de Clients en exécution des présentes, sauf accord express et préalable de Tout pour le Toutou. 
        En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire s’engage à verser à Tout pour le Toutou, à titre de clause pénale, une somme de 1.000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.

      3. Le Prestataire est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et fiscales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec le Contrat. La responsabilité de Tout pour le Toutou ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

      4. Le Prestataire reconnaît et accepte expressément que Tout pour le Toutou pourra diligenter toute enquête afin de s’assurer du respect par le Prestataire de ses engagements.

      5. Le Prestataire reconnaît expressément qu’il est seul responsable de l’exécution des Prestations et du respect de ses obligations. La responsabilité de Tout pour le Toutou ne pourra en aucun être engagée à ce titre.

      6. Le Prestataire donne expressément mandat à Tout pour le Toutou pour et encaisser les clients, en son nom et pour son compte, le prix des Prestations réalisées par son intermédiaire.

      7. Le Prestataire s’engage à fournir au client une facture correspondant à sa prestation si ce dernier en fait la demande, étant rappelé que Tout Pour Le Toutou fournira de son côté au client sa propre facture correspondant à sa seule commission.
      8. Le Prestataire reconnaît que Tout pour le Toutou lui fournit une solution supplémentaire, non alternative, de fourniture et/ou de proposition de prestations de services et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Prestataire peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

    3. Obligations communes aux Parties

      Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution du Contrat, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

      Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution du Contrat. 

      Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

  9. Gestion d’un litige entre le Client et le Prestataire

    En cas de désaccord entre le Prestataire et le Client, notamment sur la qualité de la Prestation, ces derniers s’engagent à en informer Tout pour le Toutou par tout moyen écrit, et notamment par email, 2 jours à compter de la survenance du différend. A cette fin, ils indiquent les détails du litige.

    Le Client et le prestataire s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution à l’amiable au litige.

    Tout pour le Toutou se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. Le Client et le prestataires reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin au différend et ne sauraient engager la responsabilité de Tout pour le Toutou, laquelle n’est pas partie au litige.

    Si le Client et le Prestataire concernés estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
  10. Tarification des Prestations et rémunération du Prestataire

    1. Le Prestataire fixe librement le tarif des Prestations qu’il propose aux Clients par l’intermédiaire de Tout pour le Toutou  

      Il s’engage à transmettre à Tout pour le Toutou une grille tarifaire à jour sur laquelle doit figurer les Prix des Prestations référencées par Tout pour le Toutou.

    2. Le Prestataire s’engage expressément à ne pas proposer sur des sites internet tiers ses Prestations à des tarifs nets inférieurs aux Prix applicables dans le cadre des présentes. 

    3. En vertu du mandat d’encaissement qui lui a été donné à l’article « Engagements et garanties du Prestataire », Tout pour le Toutou encaisse le Client du Prix de la Prestation, au nom et pour le compte du Prestataire, et procède au prélèvement du montant de la Prestation sur le compte du Client lors de la réservation de la Prestation.

    4. Tout pour le Toutou reverse au Prestataire, via Stripe ou Paypal, le Prix1 de la Prestation, dans un délai maximum de 8 jours à l’issue de l’encaissement de la Prestation réservée par son intermédiaire.

    5. La Prestation annulée par le Client pour cause de force majeure ne donne lieu à aucune rémunération ni aucun frais d’annulation et le Prestataire accepte la décision que prendra TPLTT dans les autres cas  

  11. Conditions financière

    1. Le montant total dû au titre de la Prestation et de la commission de Tout pour le Toutou est fixé au bon de commande (ci-après le « Prix »). 

    2. Le Client est tenu au paiement du Prix entre les mains de Tout pour le Toutou au jour de la réservation de la Prestation. 

    3. Tout pour le Toutou s’engage à reverser au Prestataire le montant dû au titre de la Prestation. 

    4. Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Tout pour le Toutou à son échéance, par exemple en cas d’échec du prélèvement, entraînera automatiquement et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR : 

      1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
      2. la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
      3. la facturation au profit de Tout pour le Toutou d’un intérêt de retard au taux de de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € par facture au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

  12. Méthodes de paiement

    Le Client est expressément informé et accepte que les transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat puissent être traitées par chèque ou virement dans le cadre de la conciergerie. 

  13. Intervention de Stripe 

    Le Prestataire est expressément informé et accepte que les transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat peuvent être traitées par les services de paiement Stripe (www.stripe.com) 

  14. Résolution pour manquement

    En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

  15. Force majeure

    Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution du Contrat qui auraient pour origine la force majeure.

    Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

  16. Référence commerciale 

    Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou à retranscrire son témoignage sur les services de Tout pour le Toutou. 

    En conséquence de quoi, le Client consent expressément à ce que Tout pour le Toutou reproduise, diffuse et communique au public par extrait ou en intégralité son témoignage  insi que son image(animal), son pseudonyme. 

    Cette autorisation est concédée à titre gratuit, exclusivement pour la communication et/ou la promotion de Tout pour le Toutou et/ou de ses services. 

  17. Assurance 

    Tout pour le Toutou couvre les frais vétérinaires résultant de l’exécution d’une prestations à hauteur de 250 euros, dès lors que le client n’est pas lui-même assuré.

    1. Assurance au bénéfice des Petsitters 

      Le Prestataire bénéficie d’une police d’assurance « Responsabilité Civile Prestataire de service » souscrite par Tout pour le Toutou pour le compte de ses prestataires auprès de la compagnie d’assurance Axa (ci-après : « l’Assureur »), afin de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Prestations exclusivement réalisées par eux en application du présent contrat (ci-après : l’« Assurance »). 

      La police d’assurance et des Conditions Générales de Ventes de l’Assureur, dans lesquelles figurent les modalités de mise en œuvre de l’Assurance, ainsi que le détail des garanties, des plafonds et franchises applicables et des exclusions sont transmises au Prestataire qui en fait la demande. 

      Cette assurance vient en complément de l’assurance de responsabilité civile professionnelle que le Prestataire a souscrit e en son nom et pour son compte.

      Le Prestataire accepte expressément que Tout pour le Toutou communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les prestations assurées.

      Le Prestataire s’engage à :

      • respecter les obligations qui lui incombent  ;
      • permettre à Tout pour le Toutou de respecter ses propres obligations, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard ;
      • déclarer tout sinistre à Tout pour le Toutou, dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa survenance.
    2. Assurance au bénéfice du Prestataire autre que Petsitter

      Le Prestataire doit avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et s’engage à fournir à Tout pour le Toutou, à première demande, une copie de son attestation d’assurances en cours de validité.

      Le défaut de production de cette attestation est une cause de rupture immédiate du présent contrat ; Le Prestataire ne pouvant alors prétendre à aucune indemnité au titre de cette résolution.  

      Le Prestataire accepte expressément que Tout pour le Toutou communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les prestations assurées.

      Le Prestataire s’engage à :

      • respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées en Annexe des présentes ;
      • permettre à Tout pour le Toutou de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans la même Annexe, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard ;
      • déclarer tout sinistre à Tout pour le Toutou, dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa survenance.

  18. Renonciation expresse au droit de rétractation 

    Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

    Toutefois, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

  19. Dispositions diverses

    1. Relations entre les Parties

      Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.

      Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

    2. Élection de domicile et notifications

      Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en première page du Contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.

      Il est précisé que sauf mention contraire des présentes :

      • les notifications comportant un préavis et les mises en demeure doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre forme de courrier remis contre signature, port payé, à l’adresse à laquelle domicile est élu selon les modalités ci-dessus,
      • les délais et effets prévus aux présentes courent à compter de la date de première présentation de ladite notification ou mise en demeure.
    3. Autonomie du contrat, divisibilité et modification

      Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Il est entendu expressément entre les Parties que le Contrat ayant été librement négocié entre elles, tout autre document habituellement utilisé par l’une ou l’autre Partie et notamment toutes conditions générales d’utilisation, de vente ou d’achat ne pourront pas s’appliquer dans le cadre des présentes.

      La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

      Hormis les cas dans lesquels le Contrat prévoit qu’il pourra être modifié par tout moyen écrit utile, ce moyen étant alors à entendre comme indiqué ci-dessous, toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties.

    4. Moyen écrit

      Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et notamment par échange d’emails.

    5. Dates et délais

      Les dates et délais indiqués au Contrat sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    6. Non renonciation

      L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

    7. Loi applicable et juridiction

      Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

      En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 (deux) mois suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

1 Prix correspondant au montant figurant sur la dernière grille tarifaire communiquée par le Prestataire à Tout pour le Toutou au jour de la réservation de la Prestation par le Client.