Politique d'assurance

Ce qui est couvert par l’assurance

Les prestataires bénéficieront d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations réalisées à travers l’intermédiaire de Tout Pour Le Toutou.

On entend par Responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou à tout autres tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou les personnes dont il est civilement responsable dans le cadre de l’exécution d’une prestation couverte au titre des activités garanties au présent contrat.

Dans ces conditions, le prestataire est donc assuré et vous êtes couverts en cas d’accident de votre chien, de morsure ou d’attaque de votre chien sur un tiers humain ou animal, de destruction matérielle du domicile de son prestataire ou d’un espace public, ou de négligence de votre prestataire.

Le contrat d’assurance élaboré par Tout Pour Le Toutou et AXA intervient pour les missions réalisées dans le cadre de la conciergerie et de la plateforme internet « tout pour le toutou» de type marketplace, permettant la mise en relation de propriétaire d'animaux domestiques et des prestataires de services a la recherche de missions ponctuelles pour les activités suivantes.

Sont  garanties  les  conséquences  pécuniaires  de  la  responsabilité  civile  que  l’assuré  peut encourir en raison des dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence – causés aux biens mobiliers qui font l’objet de la prestation de l’assuré, qu’ils soient ou non des biens confiés au sens de la définition figurant aux conditions générales ainsi que les biens empruntés pour sa réalisation. 

La garantie est étendue en cas de vol, perte ou disparition des clefs confiées à l’assure, à ses préposés ou à ses sous-traitants par ses clients dans le cadre du contrat de prestation au frais strictement nécessaire à la réfection des clef, canons et serrures.

Nous ajoutons aussi une assurance vétérinaire à hauteur maximum de 200€ en cas d’accident lors d’une garde, visite ou promenade (si l’animal n’est pas lui-même assuré). 

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance

  • Les prestations contractées hors de la plateforme et de l’intermédiaire.
  • Les prestations de garde pour les chiens de catégories 1 ou 2
  • La franchise
  • Les dommages subis par les biens que l’assuré détient en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui lui sont remis en vue de la vente ou de la location.
  • Les  dommages  subis  par  les  biens  loués  ou  prêtés  à  titre  onéreux  à  l’assuré  ou  qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location- vente.
  • Les  dommages  causés  en  cours  de  transport.  Toutefois,  si  l’assuré  n’est  pas  un transporteur  professionnel,  la  garantie  lui  est  acquise  lorsqu’il  effectue  lui-même  un transport accessoirement aux activités définies au contrat.
  • Les dommages subis par les espèces, les biens et objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries,  perles  fines,  objets  en  métaux  précieux,  pierres  dures,  statues,  tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures.
  • Les objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs.
  • Les objets en mauvais état au moment du sinistre.
  • Le vol, la perte ou la disparition totale ou partielle des biens confiés. Toutefois, demeure garanti le vol de biens mobiliers dans l’enceinte des établissements objets du contrat de prestation causé par biens mobiliers dans l’enceinte des établissements objets du contrat de prestation causé par :

    • Les préposés de l’assuré au cours ou à l’occasion de leurs fonctions.
    • Des  tiers  lorsque  la  responsabilité́  de  l’assuré  est  engagée  par  suite  d’une négligence imputable à lui-même ou à ses préposés. 
    • Ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.

En Cas d’incident votre chouchouteur le déclare auprès de notre assurance AXA et vous serez contacté par un de nos concierges afin de vous guider dans les démarches à suivre 

Montant des garanties et franchises

Nature des garanties Limites des garanties Franchises
    Par sinistre

Tous    dommages    corporels,    matériels    et immatériels consécutifs confondus
(autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci-après)

9 000 000 € par année d’assurance 

500€ sur tout dommage autre que corporel

Dont :

  • Dommages corporels
  • Dommages   matériels   et   immatériels consécutifs confondus 
  • 9 000 000 € par année d’assurance
  • 1 200 000 € par année d’assurance 
Autres garanties    

Faute inexcusable (dommages corporels)
(article 2.1 des conditions générales)

2 000 000 € par année d’assurance dont 1 000 000 € par sinistre

380€

Atteinte accidentelle à l’environnement (tous dommages confondus)
(article 3.1 des conditions générales)

750 000 € par année d’assurance

500€ sur tout dommage autre que corporel

Dommages immatériels non consécutifs
(article 3.2 des conditions générales)

150 000 € par année d’assurance

Dommages aux biens confiés
(selon extension aux conditions particulières) y. c. frais de reconstitution de documents/ médias confiés

100 000€ par année d’assurance
35 000 € par sinistre

Défense
(art 5 des conditions générales)

Inclus dans la garantie mise en jeu

Selon la franchise de la garantie mise en jeu

Recours
(art 5 des conditions générales)

20 000 € par litige

Seuil d’intervention : 380 €

Responsabilité environnementale

35 000 € par année d’assurance

1 500 € par sinistre

En cas de sinistre, il est nécessaire de contacter TPLTT, qui se chargera de joindre le cabinet gestionnaire Buzet et Willot .

nos conditions particulieres

les conditions générales